Février 2020

04février08:3011:00Loi pacte : ce que votre entreprise peut en faireCHANTIER : LA FABRIQUE DE LA RAISON D'ÊTRE

Détails

La loi Pacte ajoute à l’article 1833 du code civil que « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La modification de l’article 1835 du code civil permet aux sociétés qui le souhaitent de se reconnaître une « raison d’être », qu’elles pourront inscrire dans leurs statuts. Qu’implique vraiment la loi Pacte pour votre entreprise ? Venez le découvrir avec notre intervenant Xavier de Kergommeaux – Avocat associé/Partner chez Gide

Horaire

(Mardi) 08:30 - 11:00

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