« Ne cassez pas la loi Pacte! »

9 février 2019

La députée de La République en marche Olivia Grégoire et l’entrepreneure Marion Darrieutort réagissent à la suppression au Sénat d’un article de la loi Pacte, qui menace selon elles son « équilibre » global. Elles demandent son rétablissement et promettent « un travail approfondi et collaboratif » pour lever les inquiétudes.

Après avoir retoqué l’article sur les privatisations, le Sénat vient également de supprimer l’article 61 de la loi Pacte qui permettra de modifier le code civil. À terme, une entreprise devra être « gérée dans l’intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Une disposition trop contraignante pour les PME et « porteuse de risques juridiques », ont estimé les sénateurs. Olivia Grégoire, députée de Paris LREM, et Marion Darrieutort, vice-présidente d’Entreprise et Progrès disent entendre ces inquiétudes dans une tribune que nous publions ci-dessous. Mais elles demandent le rétablissement de l’article lors de son retour à l’Assemblée nationale.

Voici leur tribune :

« Ecoutez les Français! Enquête après enquête, à la fois salariés et citoyens, ils placent leur entreprise, surtout quand elle est petite, au sommet de l’échelle de la confiance. Loin devant des institutions comme le gouvernement, le parlement, les syndicats ou même l’Ecole. Pourquoi? Parce que les entreprises agissent, créent de la richesse, développent les talents, innovent. Parmi elles, les pionnières veulent même changer le monde par la responsabilité et s’investissent dans des causes sociétales globales.

Dans un univers aux ressources publiques déclinantes, elles sont devenues des acteurs politiques, au sens le plus noble du mot, si bien qu’aujourd’hui, 80% des Français attendent des dirigeants qu’ils soient à l’initiative des mouvements sociétaux sans attendre l’action du gouvernement*.

Aujourd’hui, l’équilibre de la loi Pacte peut sembler en danger avec la suppression de cet article 61

Cette émergence de l’entreprise citoyenne est sur le point d’être gravée dans le droit. Quand la loi Pacte sera votée, son article 61 permettra de modifier l’article 1833 du code civil qui stipulera dorénavant que la société doit être ‘gérée dans l’intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité’. Et le nouvel article 1835 donnera quant à lui la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une « raison d’être » dans leurs statuts.

Aujourd’hui, l’équilibre de la loi Pacte peut sembler en danger avec la suppression de cet article 61. Au Sénat, les partisans du statu quo prétendent que le risque juridique explosera ou que les actionnaires refuseront d’investir dans des sociétés à l’objet social étendu, même si les preuves du contraire abondent, et ceci alors même que de plus en plus d’actionnaires investissent précisément parce que l’ambition élargie d’une entreprise les attire. Il s’agit là d’une dynamique naissante qu’il est de notre devoir de pérenniser.

Au sortir de la crise des Gilets jaunes, il est urgent de dire au pays que ses entreprises sont mobilisées au service du bien commun

Toutefois, on ne peut pas être sourds à ces inquiétudes qu’il nous faut prendre en considération. C’est pourquoi, au sein d’Entreprise & Progrès, nous nous engageons d’ores et déjà dans un travail approfondi et collaboratif dont les résultats seront partagés au lendemain du vote final de la loi. Cette mission a pour objectifs de préciser les futurs contours de mise en œuvre de cette loi, sur la manière concrète dont les entreprises vont pouvoir intégrer, en fonction de leur taille, de leur secteur d’activité, de leurs enjeux, les possibilités que leur offre l’article 61 de la loi Pacte.

La loi Pacte est en outre le fruit d’une collaboration étroite et inédite entre parlementaires et chefs d’entreprise. Voilà pourquoi nous refusons aujourd’hui qu’au nom d’une vision étriquée de la simplification et de l’efficacité, la loi Pacte soit vidée de sa substance.

A son retour à l’Assemblée nationale, la loi doit retrouver son ambition en matière de gouvernance et de responsabilisation du capitalisme car, au sortir de la crise des Gilets jaunes, il est urgent de dire au pays que ses entreprises sont mobilisées au service du bien commun. Quant aux Européens en proie aux tentations populistes, il est urgent de les convaincre que leurs entreprises et leurs institutions sont capables de construire un capitalisme de la responsabilité.

Dirigeants, parlementaires, écoutez les Français, défendez la loi Pacte! »

Olivia Grégoire, députée de Paris, présidente de la Commission spéciale pour le projet de loi Pacte et Marion Darrieutort, vice-présidente d’Entreprise et Progrès.

* Chiffre issu de l’étude de Trust Barometer Edelman 2019

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