Devenir une entreprise à mission : quels sont les risques et opportunités ?

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Depuis l’entrée en vigueur de la Loi PACTE en mai 2019, plus d’une centaine d’entreprises françaises ont opté pour le statut d’entreprise à mission. Avec une hausse de 60 % entre 2019 et 2020 (Observatoire des Sociétés à Mission), le statut d’entreprise à mission séduit de plus en plus et fait beaucoup parler de lui. Mais d’où provient cet engouement ? Présentée comme un outil de transformation durable des modèles d’entreprises et du système économique, l’inscription de la mission dans les statuts, si elle offre de nombreuses opportunités, doit être réfléchie et longuement préparée pour réellement permettre d’aboutir à l’émergence d’un capitalisme responsable. Zoom sur les opportunités et risques liés à ce statut grâce au livre blanc “Raison d’être et Sociétés à mission” porté par le cabinet Cornet Vincent Segurel et Entreprise et Progrès, un guide juridique permettant aux dirigeants de bénéficier d’outils simples pour rédiger leurs statuts en vue de devenir entreprise à mission, ainsi que sur le témoignage de deux entreprises à mission membres d’Entreprise et Progrès : Danone et Kea & Partners.

Quid de l’entreprise à mission ?

Depuis quelques années déjà se multiplient les initiatives visant à transformer le rôle de l’entreprise dans la société, à l’instar du statut Benefit Corporation aux États-Unis ou de la Societa Benefitia en Italie. En France, les entreprises à mission émergent de toutes parts et concernent tous les types d’entreprises.

Mais de quoi parle-t-on lorsque l’on évoque les termes d’entreprise à mission (ou »société à mission » pour reprendre l’expression utilisée par la loi) ? Il s’agit d’un dispositif de la loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) permettant de repenser la place des entreprises dans la société. Dans cette loi introduisant trois nouvelles mesures, il est notamment stipulé que l’entreprise doit assumer des responsabilités allant bien au-delà des problématiques de rentabilité. Il s’agit d’incarner un rôle environnemental et social. L’organisation n’est alors plus définie par la seule recherche du profit.

L’entreprise peut ainsi désormais se doter d’une raison d’être voire devenir une entreprise à mission. Ce sont les deux autres mesures comprises dans la Loi PACTE. Mais quelle différence doit-on comprendre entre raison d’être et mission de l’entreprise ? La raison d’être peut être rapportée aux principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de ses activités. Il s’agit de valeurs propres de l’entreprise qui guident et encadrent en permanence son activité. La mission, quant à elle, permet de fixer des objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts que la société adopte. Pour faire simple, nous pouvons considérer la mission comme étant la déclinaison de la raison d’être sous forme d’objectifs.

En se dotant d’une mission, l’entreprise modifie sa structure. De la gouvernance à la formulation des comptes en passant par la nature de ses activités et de ses opérations, elle redéfinit son rôle en impliquant l’ensemble de ses parties prenantes dans une dynamique de contribution à une société plus durable et responsable. Si la démarche semble sophistiquée de prime abord, elle séduit de nombreuses entreprises chez qui le sujet est actuellement en réflexion ou déjà bien amorcé. L’Observatoire des Entreprises à mission estime à environ 10 000 le nombre de sociétés qui pourraient faire évoluer leurs statuts d’ici 2025.

Pourquoi le statut d’entreprise à mission attire-t-il les entreprises françaises ?

Pour comprendre les facteurs clés de succès du statut d’entreprise à mission, il suffit d’observer les mouvements d’entreprises engagées qui ont émergé ces dernières années. Les citoyens n’hésitent pas à désigner les entreprises comme force puissante, parfois même plus puissante que l’État, si l’on en croit l’étude Havas réalisée en 2018 selon laquelle 60 % des Français considèrent que « les entreprises ont aujourd’hui un rôle plus important que les gouvernements dans la création d’un avenir meilleur ».

Cette vision du rôle de l’organisation s’accompagne évidemment de nombreuses attentes de la part des consommateurs. Les entreprises, par le biais de l’inscription d’une mission dans leurs statuts, prouvent qu’elles tentent de participer activement à la transformation de la société et qu’elles se donnent les moyens d’y parvenir. La qualité d’entreprise à mission permet ainsi de répondre à une attente sociétale forte.

D’un point de vue interne, le statut d’entreprise à mission peut donner du sens et guider les actions de l’entreprise. Il donne, en effet, un cap à la stratégie globale. Pour certaines entreprises, à l’instar de Danone, la Loi Pacte constitue une sécurité juridique, un moyen d’inscrire dans la durée des objectifs qui existent depuis très longtemps et perdurent dans l’ADN de l’organisation. Pour d’autres, par exemple chez Kea & Partners, la démarche offre la possibilité de se renouveler et de choisir de nouveaux objectifs plus tournés vers l’intérêt général et le bien commun. Du renouveau permettant même parfois de relancer une activité en choisissant de basculer d’un modèle d’entreprise “classique” vers un modèle fondé sur des valeurs inclusives et sur une prise de responsabilité allant bien au-delà de la question de la productivité.

Le statut d’entreprise se fonde sur une mission déclinée sous forme d’objectifs. Ces objectifs sont autant d’outils d’aide à la décision pour accompagner l’entreprise dans son évolution. À ce titre, la démarche de réflexion autour de la mission permet à l’entreprise d’approfondir et de consolider la connaissance de son environnement, de ses parties prenantes, de tout un écosystème, voire même de le transformer. Par ce biais, l’entreprise est en mesure de mieux appréhender les grands défis sociétaux, écologiques et sociaux, et assure ainsi sa pérennité face à un monde qui exige résilience et transparence.

Si le statut d’entreprise à mission semble faire parler de lui et intéresser, il n’en reste pas moins particulièrement exigeant. En tant qu’acte officiel, il s’avère engageant et implique une bonne connaissance des sujets juridiques liés à la démarche.

Inscription de la mission dans les statuts : un acte engageant et exigeant

Le statut d’entreprise à mission, par ces nombreux avantages, a tendance à séduire de nombreuses entreprises qui souhaitent rapidement se joindre au mouvement. Attention cependant, la démarche n’est pas exempte de risques à connaître et à prendre en compte avant de se lancer.

Il faut en effet bien comprendre que l’inscription de la mission dans les statuts représente une démarche engageante et implique la responsabilité juridique de l’entreprise. Cela signifie qu’elle s’engage à respecter cette mission, faute de quoi elle s’expose à de potentielles sanctions avec, par exemple, une révocation du statut.

Le premier enjeu réside ainsi dans la formulation de la mission qui peut, si elle est trop ambitieuse, porter préjudice à l’entreprise. La mission constitue un engagement contraignant vis-à-vis des associés tout autant que des parties prenantes, salariés et consommateurs, qui pourraient par exemple se prévaloir de ces engagements inscrits dans les statuts et demander à ce que l’entreprise s’y conforme bel et bien. D’un point de vue managérial, les conséquences de contradictions inhérentes à la mission peuvent également mener à la démotivation des salariés, à des troubles de réputation, au boycott de l’entreprise, etc.

La transformation des statuts de l’entreprise impacte la structure à tous les niveaux. Du point de vue financier, elle implique de mener des choix qui nécessitent de renoncer à certaines choses, c’est par exemple le cas d’une certaine forme de rémunération puisque la démarche ne constitue généralement pas une opportunité business sur le court terme.

Sur le papier, l’inscription d’une mission dans les statuts semble facile dans la mesure où le rôle social et sociétal de l’entreprise et l’urgence de transformer notre modèle économique sont reconnus par tous ou presque. Dans les faits, il n’est pas toujours facile d’embarquer l’ensemble des équipes et des actionnaires puisque l’entreprise et son environnement représentent les lieux de rencontres de multiples intérêts. L’intention peut ainsi parfois se heurter à la divergence des visions, à l’absence d’engagement des actionnaires ou encore au cynisme de certains membres de la gouvernance.

Ces risques, une fois bien connus et pris en compte, peuvent être évités dans la mesure où l’entreprise adopte des précautions.

Devenir entreprise à mission : 4 points essentiels pour réduire les risques

La Loi Pacte laisse à l’entreprise le soin d’adapter sa raison d’être et sa mission qui peuvent alors se décliner de manière très différente d’une organisation à l’autre. Le statut d’entreprise à mission s’adapte ainsi à tout type de structure, offrant une grande liberté pour les dirigeants dans la définition de la mission. Cependant, pour profiter des avantages qu’offre l’inscription de la raison d’être dans les statuts, plusieurs points doivent être respectés.

L’initiative de l’inscription d’une mission dans les statuts doit venir de la présidence ou du dirigeant, idéalement, qui porteront une vision et des valeurs spécifiques au plus haut niveau de l’entreprise. C’est à cette condition que l’on assure, pour commencer, le soutien de l’ensemble de la gouvernance.

Puis, pour que la mission soit représentative des valeurs et des capacités de l’entreprise, il est nécessaire de s’assurer d’avoir embarqué un maximum de parties prenantes. Collaborateurs, fournisseurs, actionnaires… doivent être impliqués dès les prémisses du projet, dans la rédaction de la mission par exemple, afin de générer une dynamique horizontale.

La rédaction de la mission constitue une étape stratégique dont la réussite dépend de plusieurs facteurs. La difficulté réside dans la nécessité de construire un message clair, compréhensible et précis, autour de la contribution de l’entreprise à la société. En tant que contrat, cette mission doit être maîtrisée dans le sens où elle est construite pour durer et implique ainsi de se projeter sur le long terme. De cette mission doivent émaner des obligations de résultats, avec des indicateurs pertinents, et des opportunités permettant de guider les activités de l’entreprise.

Enfin, qui dit entreprise à mission dit objectifs. La Loi Pacte implique la mise en place d’objectifs lors de l’inscription de la raison d’être dans les statuts. Pour l’entreprise, ils peuvent représenter un gage de crédibilité vis-à-vis de l’engagement. Ainsi, le choix des objectifs doit s’appuyer sur la taille de la structure. Ces derniers doivent en effet rester proportionnels à l’entreprise et à ses capacités, ainsi que tendre plutôt vers le moyen terme. Pour les acteurs de grande taille comme les multinationales, il est par exemple recommandé d’éviter la mise en place d’un objectif universel, unique, précis et daté.

Les opportunités offertes par le statut d’entreprise à mission ne doivent pas se voir éclipsées par les potentiels risques énumérés ici. S’il s’agit évidemment d’un acte engageant et exigeant, il n’en reste pas moins pour autant un moyen pour l’entreprise d’ancrer des engagements, parfois présents depuis longtemps, dans une démarche juridique, gage de crédibilité auprès des parties prenantes. Pour mener cette démarche en réduisant les risques, nous vous invitons à suivre nos quatre points essentiels ainsi qu’à consulter le guide pratique Raison d’être et Sociétés à mission porté le cabinet Cornet Vincent Ségurel et Entreprise et Progrès.

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