Loi PACTE : ce que votre entreprise peut en faire

Xavier de Kergommeaux, associé senior chez GIDE

La loi Pacte ajoute à l’article 1833 du code civil que « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La modification de l’article 1835 du code civil permet aux sociétés qui le souhaitent de se reconnaître une « raison d’être », qu’elles pourront inscrire dans leurs statuts.

Qu’implique vraiment la loi Pacte pour votre entreprise ?

Pour aller plus loin

Option Droit et Affaires  – Article : L’insertion d’une raison d’être ou mission dans les statuts d’une société commerciale : un nouveau défi pour le juriste d’entreprise

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