Loi PACTE : ce que votre entreprise peut en faire
https://www.youtube.com/watch?v=OKuA8Z3K_GE Xavier de Kergommeaux, associé senior chez GIDE La loi Pacte ajoute à l’article 1833 du code civil que « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La modification de l’article 1835 du code civil permet aux sociétés qui le souhaitent de se reconnaître […]
https://www.youtube.com/watch?v=OKuA8Z3K_GE
Xavier de Kergommeaux, associé senior chez GIDE
La loi Pacte ajoute à l’article 1833 du code civil que « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La modification de l’article 1835 du code civil permet aux sociétés qui le souhaitent de se reconnaître une « raison d’être », qu’elles pourront inscrire dans leurs statuts.
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Pour aller plus loin
Option Droit et Affaires – Article : L’insertion d’une raison d’être ou mission dans les statuts d’une société commerciale : un nouveau défi pour le juriste d’entreprise
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